La CNDA (cour nationale du droit d’asile) au sujet des Erythréens-e-s

lundi 22 juin 2015
par  M.C.

La CNDA (cour nationale du droit d’asile) vient de prendre une décision importante pour les Erythréens-e-s (elle devrait permettre a 100% des Erythréen-E-s d’avoir l’ASILE).
Elle dit notamment ceci (citation) :

"le simple fait d’avoir déposé une demande d’asile est considéré par le gouvernement érythréen comme la preuve d’une attitude subversive s’il peut en avoir connaissance ; (...) sur ce point, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situations des droits de l’homme en Erythrée a souligné le 28 mars 2013 que les demandeurs d’asile déboutés rapatriés en Erythrée disparaissent habituellement à leur retour et sont exposés à la torture ainsi qu’à des traitements ou peines cruels, inhumains et dégrandants".

Cette conclusion de la CNDA devrait permettre - en théorie - à 100% des Erythréen.ne.s d’obtenir le statut de réfugié.e ou la protection subsidiaire SI LEUR DEMANDE S’Y REFERE (CNDA,n° 14035033 du 9-04-2015) et à condition de suggérer que la demande d’asile sera inévitablement connue au pays
Naturellement, il y aura quand même des débouté.e.s qui auront une OQTF (obligation à quitter le territoire français) et qui la contesteront devant le tribunal administratif. Là encore, il faut tirer parti de la décision susnommée de la CFDA. L’OQTF devrait être annulée.
Tout cela - a condition que les avocat.e.s la connaissent et veuillent bien s’en servir
- que les militant.e.s la diffusent
- que les Erythréen.ne.s la connaissent et la comprennent.
— > Ne faudrait il pas la traduire et la diffuser ?

A noter que la rapporteuse spéciale des Nations unies sur l’Erythrée a récidivé dans son rapport du 13 mai 2014 (dont il faut se servir aussi :
Malgré le principe de non-refoulement consacré dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (art. 33) et la référence explicite à l’interdiction de refouler énoncée dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3), des cas de retour « volontaire » en Érythrée de demandeurs d’asile et de réfugiés ont été signalés.
Les termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention contre la torture sont impératifs : « Aucun État partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture ».
Les autorités compétentes doivent tenir compte, « le cas échéant, de l’existence, dans l’État intéressé, d’un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives ». Les demandeurs d’asile déboutés et les autres personnes qui sont rapatriées en Érythrée, y compris les conscrits insoumis ou déserteurs, risquent d’être torturés, détenus ou enlevés (voir section IV.A ci-dessous). Il est donc crucial de mettre fin aux accords bilatéraux et aux autres accords entre l’Érythrée et des pays tiers qui mettent la vie des demandeurs d’asile en danger.