Quand le Conseil d’Etat crée une nouvelle catégorie d’étrangers en situation irrégulière.

lundi 9 décembre 2013

DROIT D’ASILE (Convention de Genève) : Quand le Conseil d’Etat crée une nouvelle catégorie d’étrangers en situation irrégulière
par Raphaël Kempf

L’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a tenté de faire œuvre de pédagogie en décrivant, de façon purement prétorienne, la méthode devant être adoptée pour examiner la demande d’asile présentée en France par un réfugié auquel un autre Etat partie à la Convention de Genève de 1951, et même dans le cas d’espèce un autre Etat membre de l’Union européenne, a déjà reconnu cette qualité mais qui ne serait pas en mesure d’assurer cette protection. Aux termes d’un raisonnement dont la logique et les conséquences sont surprenantes, l’arrêt Cimade-B. du 13 novembre 2013 pose beaucoup plus de questions qu’il n’en résout en affirmant que la demande d’asile doit être considérée comme une première demande si le demandeur démontre que sa protection n’est pas effectivement assurée dans le pays qui lui a accordé l’asile. Cela aboutit à des situations dans lesquelles l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié dans un autre Etat n’a pas de droit au séjour en France et ne peut être renvoyé ni dans le pays dont il a la nationalité, ni dans celui qui lui a accordé l’asile. Le refus de reconnaître aux ressortissants non communautaires à qui un Etat membre de l’Union européenne a accordé le statut de réfugié un droit au séjour dans l’ensemble de l’UE explique très probablement la solution complexe dégagée par l’arrêt commenté.

Le pourvoi formé Monsieur B., soutenu par la Cimade, contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 30 mars 2011 posait une question justifiant son examen par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat. Ce problème a ainsi été formulé par le rapporteur public dans la « feuille verte » (reprise sur le site internet du Conseil d’Etat) : « Une personne s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié par un Etat tiers, membre en l’espèce de l’Union européenne, peut-elle, et si oui dans quelles conditions, demander l’asile en France en se prévalant, le cas échéant, de craintes de persécutions dans cet Etat ? »

En l’espèce, Monsieur B., ressortissant russe d’origine tchétchène, s’était vu reconnaître la qualité de réfugié par la Pologne le 10 juillet 2008 en raison des risques de persécution auxquels il est exposé en Russie. Il avait en effet participé à la rébellion tchétchène, a été emprisonné par les autorités russes, puis a été détenu et torturé par les hommes de Ramzan Kadyrov, actuel président de la Tchétchénie. S’il a pu être libéré en promettant sa collaboration avec le régime, il a préféré la clandestinité puis a pris la fuite vers la Pologne où il a obtenu l’asile. Il a affirmé avoir subi des menaces en Pologne de la part d’hommes de Kadyrov, dont l’un de ses anciens tortionnaires. Ces menaces l’ont déterminé à venir en France où il a demandé l’asile.
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(Lien : http://wp.me/p1Xrup-2nI)

Pour citer ce document : Raphaël Kempf, « Quand le Conseil d’Etat crée une nouvelle catégorie d’étrangers en situation irrégulière » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 9 décembre 2013.
Conseil d’Etat, Ass., 13 novembre 2013, CIMADE et M. B., Req. n° 349735 et 349736